Conditions Générales
Préambule
Les Bleus d'Hortense est une marque de services de pressing et de repassage exploitée par Les Bleus d'Hortense, qui assure la gestion opérationnelle de l'ensemble des antennes locales. Fondée sur le modèle de l'artisanat urbain, la marque propose à ses clients une prise en charge complète du repassage et de l'entretien des vêtements (collecte à domicile, traitement en atelier, livraison retour) ainsi que des forfaits d'abonnement mensuel sans engagement. Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des rapports contractuels entre Les Bleus d'Hortense et ses clients personnes physiques (ci-après « Client »). L'accès au site web, la passation de commande, ou la première utilisation du service vaut acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV avant toute transaction et en accepte les termes légalement et sans ambiguïté.
Article 1 — Identification et Coordonnées
Les Bleus d'Hortense, exploitant la marque Les Bleus d'Hortense, exerce son activité via deux antennes physiques distinctes réparties comme suit :
**Antenne Cergy** : Val-d'Oise (95), contact téléphonique 09 72 11 52 19, domaine web hortense-repassage-cergy.fr.
**Antenne Orgeval** : Yvelines (78), contact téléphonique 09 72 12 40 10, domaine web lesbleusdhortense.fr.
**Contact email centralisé** : contact@lesbleusdhortense.fr.
Les Bleus d'Hortense est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Tout Client reconnaît que Les Bleus d'Hortense est une marque commerciale opérée par cette entité unique, laquelle dispose de la capacité juridique requise pour contracter auprès de ses clients. En cas de contentieux relatif à l'une ou l'autre antenne, le Client accepte que toute procédure soit dirigée contre Les Bleus d'Hortense, entité de gestion et de responsabilité unique. Les présentes CGV s'appliquent sans distinction à chacune des deux antennes.
Article 2 — Objet et Nature du Contrat
Les Bleus d'Hortense propose des services de pressing et de repassage des vêtements du Client, sur la base d'une prestation de service à titre onéreux. La prestation comprend, selon l'option choisie par le Client : (i) la collecte à domicile des articles à traiter, (ii) le repassage et/ou le traitement chimique selon les étiquettes de composition des vêtements, (iii) la livraison retour à l'adresse fournie par le Client. Les Bleus d'Hortense ne dispose d'aucun point de vente physique ouvert au public : le service fonctionne exclusivement par tournées planifiées de collecte et de livraison, ainsi que par points de rendez-vous à horaires convenus, fixés lors de la commande. Le contrat est un contrat de prestation de service conclu entre un professionnel (Les Bleus d'Hortense) et un consommateur (le Client), régi par le droit français et soumis aux dispositions du Code de la consommation applicables auxdites prestations.
Le Client reconnaît que le service fourni est un service d'exécution et non une garantie de résultat cosmétique ou de restauration miraculeuse des vêtements. Les Bleus d'Hortense s'engage à exercer son activité en respectant les standards professionnels minimums du secteur du pressing, sans pouvoir garantir l'élimination totale de toute tache, usure, ou dommage antérieur à la prise en charge.
Article 3 — Prestations Proposées et Conditions de Dépôt
**3.1 — Catégories de prestations**
Les Bleus d'Hortense propose trois modalités de service : (i) prestations à l'unité (tarif par article et par type de traitement), (ii) forfaits 10 articles ou 20 articles (utilisables sur une période définie), (iii) abonnement mensuel illimité « Ma Garde-Robe » (cf. Article 6 ci-après).
**3.2 — Conditions de recevabilité des articles**
Seuls les articles préalablement **lavés et propres** sont acceptés au dépôt. Le Client garantit que tout vêtement ou textile remis à Les Bleus d'Hortense n'a pas subi de dommages (déchirures, trous, usures excessives, brûlures chimiques, coloration anormale, résidus d'autres produits) avant son arrivée entre les mains du prestataire. Tout article souillé, infecté, allergène ou présentant un risque sanitaire est refusé sans remboursement de frais de manutention. Articles interdits : vêtements vintage ou d'époque (collection, costume historique), fourrures naturelles, articles de valeur exceptionnelle (smokings de prestige, vêtements en tissus fragiles haut de gamme, et robes de mariée en dehors des conditions prévues au présent article), articles à structure complexe (parka avec doublure détachée, veste chauffante, vêtement électronique), et tout article déclarant sur l'étiquette une interdiction formelle de repassage ou de traitement thermique.
**Cas particulier des robes de mariée.** Les robes de mariée sont acceptées dans les conditions suivantes, appréciées au regard du montant de la prestation métier (nettoyage, traitement, repassage et finitions de la robe), à l'exclusion des frais logistiques (déplacement, collecte, livraison, mise à disposition hors planification au sens de l'article 10.5), lesquels n'entrent pas dans ce calcul : (i) lorsque le montant de la prestation métier est inférieur ou égal à 150 € TTC, la robe est acceptée sans exigence d'assurance spéciale, dans les conditions de responsabilité prévues aux articles 12 et 14 ; (ii) lorsque le montant de la prestation métier excède 150 € TTC, la prise en charge est subordonnée à la justification par le Client, avant le dépôt, d'une assurance spéciale couvrant la robe (assurance ad hoc ou extension de garantie), Les Bleus d'Hortense se réservant le droit de refuser la prestation à défaut. Le montant de la prestation métier retenu est celui du devis communiqué au Client avant la prise en charge.
**3.3 — Étiquetage et responsabilité du Client**
Le Client reconnaît avoir vérifié et accepté le respect intégral des étiquettes de composition et d'entretien avant dépôt. Le Client assume l'entière responsabilité de la déclaration d'éventuelles contraintes spéciales (articles délicats, doublure sensible, coloration fragile, composition textile mixte inhabituelle). En l'absence de déclaration écrite par le Client au moment du dépôt, Les Bleus d'Hortense procède au traitement selon le standard professionnel du secteur et ne peut être tenu responsable d'une incompatibilité entre le traitement appliqué et une spécificité non signalée.
**3.4 — Photographie des articles**
À titre exclusivement informatif et non obligatoire, le Client peut demander une photographie des articles au moment du dépôt. Cette photographie n'engage en aucun cas la responsabilité de Les Bleus d'Hortense sur l'état antérieur déclaré et constitue un simple élément de documentation. L'absence de photographie n'affecte pas l'acceptation de la prestation.
Article 4 — Tarification et Transparence des Prix
**4.1 — Tarifs en vigueur**
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de la prestation. Le Client accède aux tarifs détaillés via le site web de chaque antenne ou par contact téléphonique direct. Les tarifs publics sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par Les Bleus d'Hortense en fonction des conditions d'exploitation (coûts d'énergie, de produits, de main-d'œuvre).
**4.2 — Détermination du prix**
Le prix de chaque prestation est déterminé soit (i) selon le tarif à l'unité applicable au type d'article et au traitement demandé, soit (ii) selon le forfait choisi (10 ou 20 articles), soit (iii) selon le forfait d'abonnement mensuel. Tout article supplémentaire au-delà du forfait convenu est facturé à titre supplémentaire selon le tarif unitaire en vigueur. La TVA est incluse dans les tarifs affichés, conformément à la législation française en vigueur.
**4.3 — Absence de frais cachés**
Aucuns frais supplémentaires ne sont imposés au Client en dehors de ceux expressément communiqués au moment de la commande (frais de collecte, frais de traitement spécial, majoration article volumineux ou délicat). Le cas échéant, le Client est informé par écrit (email ou SMS) avant validation du paiement.
Article 5 — Modalités et Sécurité du Paiement
**5.1 — Moyens de paiement**
Le paiement de chaque prestation s'effectue, selon les modalités proposées au Client lors de la commande : (i) en ligne, en amont de la prestation, via le système de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS ; ou (ii) au moment de la remise des articles, auprès de l'agent de Les Bleus d'Hortense, par carte bancaire sur terminal de paiement électronique (TPE) ou, selon les cas, en espèces dans les limites légales. Le paiement par chèque n'est pas accepté. Quelle que soit la modalité retenue, la prestation est intégralement payable au plus tard à la remise des articles.
**5.2 — Prise en charge et confirmation**
En cas de paiement en ligne, le montant est débité au moment de la validation de la commande ; une confirmation d'ordre et un reçu sont adressés au Client par email à l'adresse fournie, et le refus du paiement entraîne l'annulation automatique de la prestation. En cas de paiement à la remise, un reçu (ticket de terminal et/ou reçu électronique) est délivré au Client. Le Client ne dispose d'aucun droit à crédit ou à avoir différé en cas d'indisponibilité momentanée de son compte ou de son moyen de paiement.
**5.3 — Responsabilité en matière de données bancaires**
Les Bleus d'Hortense ne conserve aucunes données bancaires. Pour le paiement en ligne, l'ensemble du traitement des données de paiement est pris en charge directement par Stripe conformément à sa politique de sécurité. Pour le paiement par carte bancaire à la remise, les données sont traitées par le prestataire de terminal de paiement de Les Bleus d'Hortense, selon le même principe : Les Bleus d'Hortense ne conserve aucune donnée bancaire du Client, quel que soit le moyen de paiement utilisé. En cas de fraude ou de contestation d'un paiement, le Client adresse directement sa demande à sa banque ou, selon le cas, à Stripe ou au prestataire de terminal de paiement. Les Bleus d'Hortense n'intervient que comme tiers de confiance et ne peut être tenue responsable des failles sécurité propres aux systèmes tiers.
**5.4 — Remboursement**
Tout remboursement s'effectue par le moyen de paiement d'origine (recrédit de la carte bancaire utilisée en ligne ou sur terminal) ou, à défaut, par virement vers un compte bancaire indiqué par le Client, dans un délai maximal de 14 jours calendaires. Aucun remboursement en espèces n'est effectué.
Article 6 — Abonnement Mensuel « Ma Garde-Robe »
**6.1 — Nature et conditions**
L'abonnement mensuel « Ma Garde-Robe » est une offre commerciale sans engagement contractuel préalable. Le Client peut à tout moment résilier son abonnement sans pénalité, sous réserve de respecter le préavis de 30 jours calendaires (cf. Article 6.3). Chaque mois calendaire, le Client bénéficie d'un nombre prédéfini de prestations de repassage selon la formule souscrite. Les articles lavés et propres sont collectés et livrés selon le calendrier fixé d'un commun accord entre le Client et Les Bleus d'Hortense.
**6.2 — Prélèvement automatique et sécurité**
Le montant mensuel de l'abonnement est prélevé automatiquement par Stripe à une date fixe convenue lors de l'inscription. Le Client autorise expressément ce prélèvement par l'acceptation des présentes CGV et par la validation du formulaire d'inscription en ligne. Tout prélèvement défaillant entraîne la suspension immédiate de la prestation. Après deux tentatives échouées consécutives, l'abonnement est annulé unilatéralement sans possibilité de recours.
**6.3 — Résiliation et préavis**
La résiliation s'effectue par écrit (email ou recommandé avec avis de réception) à contact@lesbleusdhortense.fr avec un préavis minimal de 30 jours calendaires avant la date du prochain prélèvement. Tout préavis reçu moins de 30 jours avant ne prend effet que le mois suivant. Le dernier prélèvement correspondant au mois en cours demeure dû. Aucun remboursement pro-rata temporis n'est effectué.
**6.4 — Modification des conditions et tarifs**
Les Bleus d'Hortense se réserve le droit de modifier le tarif mensuel à tout moment, avec notification au Client par email au moins 30 jours avant la date du prochain prélèvement. Si le Client refuse cette modification, il dispose d'un délai de 30 jours pour résilier sans pénalité. Passé ce délai, le maintien de l'abonnement vaut acceptation du nouveau tarif.
**6.5 — Interruption pour maintenance ou force majeure**
En cas d'indisponibilité temporaire du service, le délai de la prestation est suspendu sans réduction tarifaire. Aucune indemnité ou compensation n'est due au Client du fait de cette interruption.
Article 7 — Forfaits 10 et 20 Articles
**7.1 — Caractéristiques générales**
Les forfaits permettent au Client d'acheter une quantité prédéterminée de prestations à un tarif préférentiel. Chaque article traité déduit une unité du forfait. En cas de non-utilisation au-delà de 24 mois consécutifs, le forfait est réputé expiré et aucun crédit ou remboursement n'est accordé.
**7.2 — Transfert et partage**
Le forfait est personnel et incessible. Le Client ne peut le transférer à tiers, le revendre, ou l'utiliser pour un bénéficiaire autre que lui-même, sauf consentement écrit explicite de Les Bleus d'Hortense. Tout partage constaté entraîne l'annulation immédiate du forfait et la facturation rétroactive au tarif unitaire standard.
**7.3 — Forfaits partiellement utilisés**
En cas de résiliation, aucun remboursement n'est effectué pour la fraction non utilisée du forfait.
Article 8 — Calendrier de Dépôt et Horaires
**8.1 — Fonctionnement sur rendez-vous planifiés**
Les Bleus d'Hortense n'exploite aucun point de vente physique ouvert au public. Les remises et restitutions d'articles s'effectuent exclusivement lors de rendez-vous planifiés : tournées de collecte et de livraison, ou points de rendez-vous à horaires convenus lors de la commande. Ces créneaux sont susceptibles de modification en cas de fermeture exceptionnelle, congés, ou contrainte d'exploitation, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.
**8.2 — Collecte à domicile**
Pour le service de collecte à domicile, le Client fixe un créneau d'accès. L'absence du Client au créneau convenu entraîne un surcoût par tentative infructueuse selon le tarif en vigueur. Après deux tentatives échouées, le service de collecte est suspendu et le Client ne peut en bénéficier que sur demande explicite et paiement d'une pénalité de réactivation.
**8.3 — Respect des délais convenus**
Le Client s'engage à respecter les créneaux de collecte et de livraison convenus. Tout retard du Client impactant le calendrier de Les Bleus d'Hortense entraîne un surcoût de stockage selon le tarif en vigueur.
Article 9 — Délai de Traitement
**9.1 — Délai standard**
Le délai standard de traitement est indicatif et peut varier en fonction du volume de commandes en cours, des périodes de surcharge saisonnière, ou de nécessité de traitements spéciaux. Le Client est informé de tout allongement par email ou SMS.
**9.2 — Express et accélérés**
Un service express est proposé à titre optionnel avec surcoût défini selon les tarifs en vigueur. Ces délais supposent une disponibilité de la main-d'œuvre et ne peuvent être garantis en cas de charge opérationnelle maximale.
**9.3 — Absence de responsabilité sur délai**
Aucun délai de traitement n'engage la responsabilité contractuelle de Les Bleus d'Hortense. Tout dépassement de délai n'ouvre droit à aucune compensation tarifaire, avoir, ou remboursement. Le Client accepte explicitement que les délais annoncés sont des délais informatifs et non contractuels.
Article 10 — Récupération des Articles et Livraison Retour
**10.1 — Modalités de livraison**
La livraison retour s'effectue soit lors d'un rendez-vous de restitution planifié à un point de rendez-vous convenu, soit par livraison à domicile. Tout article non retiré après 30 jours calendaires à compter de la notification de disponibilité est réputé abandonné. Les Bleus d'Hortense procède à sa vente à titre de débarrassement ou à sa destruction sans obligation de conservation ultérieure et sans recours possible du Client.
**10.2 — Responsabilité en transport**
Pour tout service de livraison à domicile, le Client assume les risques de transport. Tout dommage survenant pendant le transport est imputé à la responsabilité du Client, qui dispose d'un délai de **48 heures** pour formuler une réclamation écrite. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
**10.3 — Acceptation des articles à la livraison**
Le Client est tenu de vérifier l'intégrité et l'apparence des articles au moment de la livraison. En cas de défaut visible, le Client dispose d'un délai de **48 heures** pour notifier par écrit. Passé ce délai, la livraison est réputée définitivement acceptée en l'état et aucun recours n'est possible.
**10.4 — Articles refusés après traitement**
Tout Client refusant un article après sa prise en charge ne peut obtenir qu'un avoir non remboursable, utilisable comme crédit vers une prestation ultérieure dans le délai d'un an. Aucun remboursement en espèces n'est accordé pour refus post-traitement.
**10.5 — Mise à disposition anticipée (hors planification)**
La mise à disposition des articles aux dates convenues lors de la commande s'inscrit dans la planification logistique des tournées de Les Bleus d'Hortense et n'entraîne aucuns frais additionnels. Toute demande de récupération anticipée, ou de mise à disposition en dehors de cette planification, nécessite un déplacement dédié et constitue un service exceptionnel facturé selon le tarif en vigueur affiché sur la page « Nos tarifs » : le prix au kilomètre multiplié par la distance réelle aller-retour depuis le point de desserte, majoré d'un forfait fixe de mise à disposition hors planification. Le montant exact est communiqué au Client et soumis à son accord avant l'exécution du déplacement.
Article 11 — Annulation et Droit de Rétractation
**11.1 — Annulation avant la prise en charge**
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Si l'annulation intervient avant la collecte ou la remise des articles, les sommes versées sont restituées sous la forme d'un avoir utilisable pendant 12 mois.
**11.2 — Droit de rétractation (contrat conclu à distance)**
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d'une commande passée à distance, sans avoir à motiver sa décision.
**11.3 — Exécution immédiate demandée par le Client**
En remettant ses articles à Les Bleus d'Hortense — la remise étant constatée contradictoirement par la signature du bordereau de prise en charge lors de la collecte ou du rendez-vous de dépôt — le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation, avant l'expiration du délai de rétractation, au sens de l'article L.221-25 du Code de la consommation. Dès cette remise, Les Bleus d'Hortense engage des moyens réels et immédiats : déplacement et collecte, prise en charge et garde des articles, enregistrement et photographie de chaque pièce, constat d'arrivée, tri et lancement des traitements.
**11.4 — Perte du droit de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation)**
Le Client reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation. Cette reconnaissance est recueillie au moment de la remise des articles, dont la signature du bordereau de prise en charge fait foi.
**11.5 — Rétractation exercée après la remise des articles**
Si le Client exerce son droit de rétractation après la remise de ses articles mais avant la complète exécution de la prestation, il est tenu, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, au paiement de l'intégralité des prestations déjà exécutées à la date de réception de sa rétractation : déplacement et collecte, prise en charge, constat d'arrivée, ainsi que tout traitement entamé ou réalisé, pièce par pièce, au tarif en vigueur. La restitution des articles s'effectue selon les modalités de l'article 10, le déplacement de restitution constituant le cas échéant une mise à disposition hors planification au sens de l'article 10.5.
**11.6 — Contestation de paiement injustifiée**
La signature du bordereau de prise en charge établit contradictoirement la réalité de la remise des articles et de la prise en charge. Toute opposition, révocation ou contestation de paiement (y compris auprès de l'établissement bancaire) portant sur des prestations exécutées ou en cours d'exécution, en dehors de l'exercice régulier des droits décrits au présent article, est injustifiée : les sommes correspondantes restent intégralement dues et leur recouvrement peut être poursuivi par toute voie de droit, les frais de recouvrement pouvant être mis à la charge du Client dans les conditions légales.
Article 12 — Responsabilité et Limitation de Responsabilité
**12.1 — Responsabilité générale et obligation de moyens**
Les Bleus d'Hortense assume sa responsabilité du prestataire de service de pressing selon les standards du secteur de l'artisanat français. La prestation constitue une **obligation de moyens et non une obligation de résultat**. Le prestataire s'engage à exercer son activité avec diligence professionnelle, conformément aux étiquettes de composition et d'entretien des vêtements.
**12.2 — Cas exclus de responsabilité**
Les Bleus d'Hortense n'assume aucune responsabilité pour : (i) les dommages antérieurs au dépôt et non signalés par écrit ; (ii) les dommages causés par la composition ou structure du vêtement (rétrécissement structurel, décoloration naturelle) ; (iii) les dommages causés par le non-respect par le Client d'une étiquette ; (iv) les articles fragiles traités au standard professionnel adapté à leur composition déclarée ; (v) les vêtements neufs présentant une altération après premier traitement thermique ; (vi) les articles dont la structure interne ne supporte pas les traitements thermiques standards.
**12.3 — Plafond de responsabilité**
**En cas de responsabilité établie, l'indemnité maximale accordée au Client est limitée au plus petit des montants suivants : (i) la valeur vénale à neuf de l'article endommagé estimée au prix de détail usuel ; (ii) le prix payé par le Client pour la prestation effectuée multiplié par 3 (plafond global). En aucun cas l'indemnité n'excède le montant total de la commande correspondante multiplié par 3.**
**12.4 — Exclusion de dommages indirects et du préjudice moral**
Les Bleus d'Hortense n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, manque à gagner, préjudice moral, détresse émotionnelle, perturbation d'événement social ou professionnel (mariage, entretien d'embauche, cérémonie). Le Client accepte explicitement cette limitation et renonce à tout recours fondé sur l'invocation d'un préjudice émotionnel ou extrapatrimonial.
**12.5 — Non-cumul des responsabilités**
Le Client ne peut cumuler les responsabilités de Les Bleus d'Hortense avec celles de tiers (transporteur, plateforme, assurance tierce). En cas de demande de dommages-intérêts adressée à un tiers, le Client renonce automatiquement à toute action contre Les Bleus d'Hortense pour le même préjudice.
Article 13 — Procédure de Réclamation et Délai de Forclusion
**13.1 — Conditions formelles d'une réclamation valide**
Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@lesbleusdhortense.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception. La réclamation est réputée irrecevable si elle ne respecte pas ce formalisme.
**13.2 — Délai de forclusion**
Le Client vérifie ses pièces au moment de la remise, en main propre. Tout défaut, quelle qu'en soit la nature, doit être notifié par écrit dans un délai de **48 heures** à compter de la livraison ou du retrait. Passé ce délai, la prestation est réputée définitivement acceptée en l'état et aucune réclamation n'est recevable.
**13.3 — Contenu de la réclamation**
Toute réclamation doit comporter : (i) date précise de livraison ou de retrait ; (ii) description détaillée du défaut ; (iii) photographies si possible ; (iv) numéro de commande ; (v) coordonnées complètes. Toute réclamation incomplète peut être rejetée comme irrecevable.
**13.4 — Instruction et réponse**
Les Bleus d'Hortense instruit la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et adresse au Client une réponse écrite détaillant les conclusions et, le cas échéant, les mesures de correction.
**13.5 — Acceptation tacite**
L'absence de réclamation écrite dans les délais ci-dessus vaut acceptation tacite et irréversible de la conformité de la prestation.
Article 14 — Garanties Exclues et Articles Spéciaux
**14.1 — Garantie de résultat écartée**
Les Bleus d'Hortense ne garantit pas l'élimination complète de toute tache, le retrait intégral de toute pollution colorante, ou la restauration de l'apparence cosmétique d'origine.
**14.2 — Articles spécialisés et délicats**
Les articles suivants ne bénéficient d'aucune garantie : (i) vêtements vintage, de collection, ou d'époque ; (ii) tissus fragiles non signalés explicitement ; (iii) vêtements à structure complexe ; (iv) articles avec teinture récente ou non stabilisée ; (v) fourrures naturelles, plumes, ou peaux.
**14.3 — Tissu rétrécissable**
Certains tissus présentent un risque de rétrécissement lors d'un traitement thermique, même conforme à l'étiquette. Le Client accepte ce risque inhérent et ne peut demander réparation.
**14.4 — Articles neufs ou peu utilisés**
Les vêtements neufs présentent un risque d'altération lors du premier traitement professionnel. Ce phénomène est normal et ne relève pas de la responsabilité du prestataire.
Article 15 — Articles Perdus ou Non Récupérés
**15.1 — Article manquant ou perdu**
En cas de perte d'un article, Les Bleus d'Hortense engage une recherche pendant 30 jours calendaires. À l'expiration sans localisation, une indemnité forfaitaire est calculée selon : valeur vénale estimée à neuf, plafond maximal de 150 euros TTC par article et 300 euros TTC par commande.
**15.2 — Articles non récupérés après 30 jours**
Tout article non retiré dans 30 jours calendaires à compter de la notification de disponibilité est réputé abandonné. Les Bleus d'Hortense procède à la vente ou destruction sans obligation et sans recours.
**15.3 — Stockage et frais associés**
Aucun frais de stockage durant les 30 premiers jours. Au-delà jusqu'au jour 60, articles facturés selon le tarif en vigueur. Au-delà du jour 60, destruction automatique.
Article 16 — Force Majeure
**16.1 — Définition**
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Les Bleus d'Hortense, imprévisible et irrésistible : (i) intempéries graves ; (ii) crises sanitaires, quarantaines, confinements ; (iii) pannes matérielles ou informatiques ; (iv) grèves ; (v) catastrophes naturelles ; (vi) coupures réseau ou cyberattaques ; (vii) ruptures d'approvisionnement.
**16.2 — Effet et conséquences**
Les Bleus d'Hortense est exonérée de son obligation d'exécution pendant la durée de l'événement. Les délais sont suspendus sans compensation tarifaire ni avoir.
**16.3 — Cessation du service**
Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, Les Bleus d'Hortense peut résilier unilatéralement les contrats en cours sans préavis ni pénalité. Les crédits sont annulés.
Article 17 — Propriété Intellectuelle
**17.1 — Propriété des contenus**
L'ensemble du contenu présent sur les sites web (textes, photographies, vidéos, logos, graphismes, scripts) appartient exclusivement à Les Bleus d'Hortense ou à ses concédants de licence. Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
**17.2 — Interdictions d'utilisation**
Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer, ou utiliser les contenus aux fins de scraping, data mining, ou indexation par moteurs de recherche non autorisés.
**17.3 — Marque et identité visuelle**
La marque « Les Bleus d'Hortense » et tous ses éléments visuels sont propriété exclusive de Les Bleus d'Hortense. Le Client ne peut les utiliser à titre commercial ou promotionnel sans accord écrit préalable.
Article 18 — Données Personnelles et Conformité RGPD
**18.1 — Responsable de traitement**
Les Bleus d'Hortense est responsable du traitement des données personnelles. Données collectées : nom, prénom, adresse, email, téléphone, historique de commandes, données de paiement (traitées par Stripe ou par le prestataire de terminal de paiement, non conservées par Les Bleus d'Hortense).
**18.2 — Finalités**
(i) exécution et gestion des prestations ; (ii) facturation ; (iii) communication commerciale ; (iv) conformité légale.
**18.3 — Base légale**
(i) exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b) ; (ii) consentement marketing (art. 6.1.a) ; (iii) obligations légales (art. 6.1.c).
**18.4 — Durée de conservation**
Données de commande : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Données marketing : jusqu'à désinscription. Données de paiement : jamais conservées par Les Bleus d'Hortense.
**18.5 — Droits du Client**
Accès, rectification, suppression, portabilité, opposition. Demande à contact@lesbleusdhortense.fr avec pièce d'identité. Réponse sous 30 jours.
**18.6 — Partage de données avec tiers**
Stripe (paiement en ligne), prestataire de terminal de paiement (paiement par carte à la remise), Railway (hébergement), transporteurs partenaires (livraisons). Aucun partage commercial avec tiers externes.
**18.7 — Cookies**
Cookies de session (panier) et d'analyse statistique. Le Client dispose d'un droit de consentement ou d'opposition. L'acceptation des CGV vaut acceptation de l'utilisation de cookies de fonctionnement.
**18.8 — Saisine de la CNIL**
En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; www.cnil.fr).
Article 19 — Sécurité Informatique
**19.1 — Sécurité des paiements**
Les Bleus d'Hortense confie le traitement des données bancaires à des prestataires certifiés PCI-DSS : Stripe pour le paiement en ligne, et son prestataire de terminal de paiement pour les règlements par carte à la remise. Les Bleus d'Hortense ne stocke aucune donnée bancaire.
**19.2 — Hébergement Railway**
Données et site hébergés par Railway (cloud européen) avec chiffrement, sauvegardes régulières, isolation. Les Bleus d'Hortense ne peut être tenue responsable de défaillances propres à Railway.
**19.3 — HTTPS et mises à jour**
Le site utilise HTTPS (TLS) pour toutes les transmissions sensibles. Les Bleus d'Hortense procède à des mises à jour régulières mais ne peut garantir une absence totale de vulnérabilité.
**19.4 — Responsabilité du Client**
Le Client assume la sécurisation de ses identifiants. Tout accès non autorisé au compte en raison de non-respect de cette obligation est imputé au Client.
Article 20 — Médiation de la Consommation
**20.1 — Tentative obligatoire de résolution amiable**
Avant toute saisine d'un tribunal, le Client s'engage à tenter une résolution amiable en contactant Les Bleus d'Hortense par écrit. Cette démarche préalable est obligatoire. Délai de réponse 30 jours.
**20.2 — Médiateur agréé**
Si la tentative amiable échoue, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : **CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice**, 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris, www.cm2c.net. Saisine dans un délai d'un an à compter de la réclamation initiale.
**20.3 — Procédure**
Le Client adresse au médiateur sa lettre de litige + sa réclamation initiale + la réponse du prestataire. Le médiateur formule un avis non contraignant dans 90 jours.
Article 21 — Compétence Territoriale et Juridiction
**21.1 — Tribunal compétent**
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire ou du tribunal d'instance du ressort du domicile du Client ou de l'établissement défendeur (selon la qualification du litige).
**21.2 — Litiges de faible montant**
Pour les créances inférieures à 5000 euros, les litiges sont portés devant le tribunal d'instance selon la procédure simplifiée.
Article 22 — Droit Applicable
**22.1 — Loi française exclusive**
L'ensemble des présentes CGV est régi par la loi française : Code civil, Code de la consommation, Code du commerce. Aucune disposition étrangère ne s'applique. Toute convention d'élection de loi étrangère est réputée nulle.
**22.2 — Conventions internationales**
Les conventions internationales relatives à la vente de biens (Vienne 1980) ne s'appliquent pas aux prestations de service.
Article 23 — Cession et Sous-Traitance
**23.1 — Cession interdite côté Client**
Le Client ne peut céder, transférer, ou déléguer ses droits sans consentement écrit explicite de Les Bleus d'Hortense. Le forfait, l'abonnement, et les avoirs sont strictement personnels et incessibles.
**23.2 — Sous-traitance côté Les Bleus d'Hortense**
Les Bleus d'Hortense se réserve le droit de sous-traiter la prestation à des prestataires partenaires, y compris des artisans indépendants. Les Bleus d'Hortense demeure responsable envers le Client de la qualité.
**23.3 — Prestataires de transport**
Pour la collecte et la livraison à domicile, Les Bleus d'Hortense peut faire intervenir un ou plusieurs prestataires indépendants, agissant sur instruction de Les Bleus d'Hortense et sous sa responsabilité contractuelle.
Article 24 — Modification des Conditions Générales
**24.1 — Droit unilatéral de modification**
Les Bleus d'Hortense se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de publication sur les sites web.
**24.2 — Notification et délai d'application**
Pour les modifications substantielles affectant les tarifs ou les droits fondamentaux du Client, notification au Client par email au moins 30 jours avant. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son abonnement sans pénalité s'il refuse.
**24.3 — Acceptation tacite**
L'absence de contestation écrite dans les 30 jours suivant la notification vaut acceptation tacite et irrévocable de la nouvelle version.
**24.4 — Versioning et archivage**
Chaque version est datée et archivée. Le Client peut consulter les versions antérieures sur demande.
Article 25 — Clauses Supplémentaires de Protection
**25.1 — Nullité partielle**
Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées illicites, elles sont supprimées et les autres demeurent intégralement en vigueur, sauf si la suppression dénature l'équilibre contractuel.
**25.2 — Renonciation**
Le fait que Les Bleus d'Hortense ne revendique pas l'exercice d'un droit ne constitue en aucun cas une renonciation. La tolérance vis-à-vis d'un manquement du Client ne vaut pas abandon du droit à sanctionner des manquements ultérieurs.
**25.3 — Langue du contrat**
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction ultérieure à titre informatif, la version française fait foi.
**25.4 — Intégralité du contrat**
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord. Aucun accord oral, email, SMS antérieur ne peut modifier ou compléter les présentes CGV. Tout accord supplémentaire doit être formalisé par écrit.
Article 26 — Prescription et Délai de Recours
**26.1 — Délai de prescription contractuel**
**Toute action en responsabilité, en dommages-intérêts, ou en remboursement contre Les Bleus d'Hortense doit être intentée dans un délai d'un an à compter du fait générateur du litige. Passé ce délai, l'action est prescrite et irrecevable.**
**26.2 — Forclusion des réclamations tardives**
Toute réclamation relative à la prestation est close 48 heures après la livraison ou le retrait des articles (cf. article 13.2).
**26.3 — Interruption du délai de prescription**
Le délai est interrompu par l'envoi d'une réclamation écrite ou par la saisine d'un médiateur. L'interruption entraîne un redémarrage du délai d'un an.
Article 27 — Dispositions Finales et Contact
**27.1 — Entrée en vigueur**
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur publication sur les sites web et demeurent en vigueur pour tous les contrats conclus ultérieurement.
**27.2 — Service client**
Pour toute question, réclamation, ou demande :
**Email** : contact@lesbleusdhortense.fr (réponse sous 5 jours ouvrables)
**Téléphone Cergy** : 09 72 11 52 19
**Téléphone Orgeval** : 09 72 12 40 10
**27.3 — Durée de validité**
Toute commande passée après cette date emporte acceptation irrévocable de ces CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
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*Document mis à disposition à titre informatif sur les sites hortense-repassage-cergy.fr et lesbleusdhortense.fr. Pour toute question : contact@lesbleusdhortense.fr*
*Dernière mise à jour : 18 août 2026*